Natinf 5881
Apposition non autorisee d'une publicite ou d'une preenseigne hors agglomeration
Que signifie le Natinf 5881 ?
Le Natinf 5881 vise le délit d'apposition non autorisée d'une publicité ou d'une préenseigne en dehors des agglomérations, prévu par les articles L.581-34 I 1°, L.581-7 et L.581-19 du Code de l'environnement. Il concerne toute installation publicitaire réalisée sans autorisation préalable dans les zones non urbanisées, en violation des règles de protection du paysage et de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5881 correspond au délit d'apposition non autorisée d'une publicité ou d'une préenseigne hors agglomération, régi par les articles L.581-34 I 1°, L.581-7 et L.581-19 du Code de l'environnement. Cette infraction réprime l'installation, sans autorisation administrative, de dispositifs publicitaires ou de préenseignes dans des zones non urbanisées, où leur présence est strictement encadrée pour préserver les paysages et limiter les nuisances visuelles. Les éléments constitutifs incluent l'absence d'autorisation préalable, la localisation hors agglomération et la nature publicitaire ou préenseigne du dispositif. Les articles L.581-34, L.581-36 et L.581-41 du même code précisent les conditions de répression, tandis que les articles L.173-5 2° et L.173-7 renforcent les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.