Natinf 5902
DélitMaintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne lumineuse non autorisee
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Description et éléments constitutifs
Délit environnemental en France : maintien d'une publicité ou préenseigne lumineuse non autorisée en agglomération après mise en demeure. Sanctionné par le Code de l'environnement, ce délit concerne les dispositifs publicitaires illégaux persistants malgré un avertissement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 5902
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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