Natinf 5901
Apposition non autorisee en agglomeration d'une publicite ou preenseigne lumineuse
Que signifie le Natinf 5901 ?
Le Natinf 5901 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant l'apposition en agglomération d'une publicité ou préenseigne lumineuse sans autorisation. Il s'applique à toute installation non conforme aux dispositions des articles L.581-9, L.581-19 et L.581-34 du même code, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5901 correspond au délit d'apposition non autorisée en agglomération d'une publicité ou préenseigne lumineuse, infraction définie par les articles L.581-34, L.581-9 et L.581-19 du Code de l'environnement. Cette disposition interdit l'installation de dispositifs lumineux publicitaires ou de préenseignes dans les zones agglomérées sans l'autorisation préalable requise, afin de préserver l'ordre public et l'esthétique urbaine. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la présence d'un dispositif lumineux, son caractère publicitaire ou de préenseigne, son installation en agglomération et l'absence d'autorisation administrative. Les articles L.581-36, L.581-41, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de remise en état ou de suppression des installations illicites.
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