Natinf 5888

Délit

Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
7 500 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Le maintien après mise en demeure d'une publicité ou d'une préenseigne dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable en agglomération est un délit puni d'une amende de 7 500 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 5888
- - - 7500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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