Natinf 5890
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne dans un parc naturel regional
Que signifie le Natinf 5890 ?
Le Natinf 5890 correspond au délit de maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou d'une préenseigne dans un parc naturel régional. Il vise le refus de retirer ou de régulariser ces dispositifs malgré l'injonction administrative, en violation des règles de protection des paysages et des espaces naturels protégés prévues par le Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5890 réprime le maintien d'une publicité ou d'une préenseigne dans un parc naturel régional après une mise en demeure de l'autorité compétente. Cette infraction, prévue aux articles L.581-34 I 1°, L.581-8 I 3°, L.581-19 alinéa 1 et L.581-27 du Code de l'environnement, sanctionne le non-respect des obligations de suppression ou de mise en conformité des dispositifs publicitaires dans ces zones protégées. Les articles L.581-34 I, L.581-36, L.581-41 et L.173-5 2° du même code encadrent les modalités de répression, soulignant la volonté de préserver l'intégrité paysagère et environnementale des parcs naturels régionaux.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.