Natinf 5882
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne hors agglomeration
Que signifie le Natinf 5882 ?
Le Natinf 5882 correspond au délit de maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou d'une préenseigne en dehors des agglomérations. Il vise les exploitants ou propriétaires qui persistent à afficher ces dispositifs malgré l'injonction administrative, en violation des règles de protection du paysage et de l'environnement prévues par le Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5882 réprime le maintien d'une publicité ou d'une préenseigne hors agglomération après une mise en demeure administrative, constituant un délit prévu par les articles L.581-34 I 1°, L.581-7, L.581-19 alinéa 1 et L.581-27 du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne l'absence de conformité aux prescriptions légales relatives à l'affichage publicitaire, notamment lorsque les dispositifs sont installés en violation des règles d'urbanisme ou de protection des paysages. La mise en demeure, préalable obligatoire, doit avoir été notifiée à l'exploitant ou au propriétaire, qui encourt des sanctions pénales en cas de persistance du manquement. Les articles L.581-36 et L.173-5 2° du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour ce délit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.