Natinf 5878
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un arbre
Que signifie le Natinf 5878 ?
Le Natinf 5878 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant le maintien d'une publicité ou d'une préenseigne sur un arbre après une mise en demeure de retrait. Cette infraction, réprimée aux articles L.581-34 et suivants, concerne les auteurs n'ayant pas obtempéré à l'injonction administrative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5878 réprime le maintien illégal d'une publicité ou d'une préenseigne fixée sur un arbre après une mise en demeure de suppression, constituant un délit environnemental au sens des articles L.581-34 et L.581-4 du Code de l'environnement. L'infraction suppose une installation non autorisée ou non conforme aux règles d'affichage, suivie d'un refus de se conformer à l'ordre de retrait émis par l'autorité compétente. Les dispositions des articles L.581-19 et L.581-27 encadrent les conditions de légalité des publicités et préenseignes, tandis que les articles L.581-36 et L.173-5 prévoient les sanctions applicables en cas de manquement persistant. Ce délit vise à protéger les paysages et les espaces naturels contre les atteintes visuelles illicites.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.