Natinf 5887
Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Que signifie le Natinf 5887 ?
Le Natinf 5887 vise un délit prévu par les articles L.581-34 I 1°, L.581-8 I 2°, L.581-19 al.1 du code de l'environnement et L.631-1 du code du patrimoine, correspondant à l'apposition en agglomération d'une publicité ou d'une préenseigne dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sans autorisation préalable ou en méconnaissance des prescriptions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5887 réprime l'apposition illicite de publicité ou de préenseigne en agglomération au sein d'un site patrimonial remarquable, défini par l'article L.631-1 du code du patrimoine. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les dispositions des articles L.581-34 I 1°, L.581-8 I 2° et L.581-19 alinéa 1 du code de l'environnement, qui interdisent toute installation publicitaire non conforme aux règles d'urbanisme et de protection du patrimoine. Les éléments constitutifs incluent la présence d'une publicité ou d'une préenseigne en zone agglomérée, dans un périmètre protégé, sans respect des conditions légales ou réglementaires. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.581-34 I, L.581-36, L.581-41 et L.173-5 2° du code de l'environnement, sans préjudice des mesures de mise en conformité ou de suppression ordonnées par l'autorité compétente.
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