Natinf 4757
Non declaration d'accident ou d'incident par l'exploitant d'une installation classee : risque d'atteinte a la sante, securite, salubrite ou a la protection de l'environnement
Que signifie le Natinf 4757 ?
Le Natinf 4757 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour l’exploitant d’une installation classée à omettre de déclarer un accident ou incident susceptible de porter atteinte à la santé, la sécurité, la salubrité publique ou la protection de l’environnement. L’infraction est prévue par les articles R.514-4 9°, R.512-69 et L.511-1 du code de l’environnement et réprimée notamment à l’article R.514-4 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4757 correspond à la non-déclaration d’un accident ou incident par l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), dès lors que cet événement présente un risque pour la santé humaine, la sécurité des personnes, la salubrité publique ou la protection de l’environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.514-4 9°, R.512-69 et L.511-1 du code de l’environnement, impose à l’exploitant une obligation de signalement immédiat aux autorités compétentes. L’article R.514-4 alinéa 1 du code de l’environnement sanctionne ce manquement, soulignant l’importance de la transparence dans la gestion des risques industriels pour prévenir les atteintes aux intérêts protégés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4757
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.