Natinf 2382
Contravention de 4ème classeMaintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le maintien d'une publicité ou préenseigne non lumineuse de dimension non réglementaire après mise en demeure est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.581-87 2°, R.581-26, L.581-27 et L.581-19 al.1 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 2382
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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