Natinf 2382
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire
Que signifie le Natinf 2382 ?
Le Natinf 2382 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou préenseigne non lumineuse dont les dimensions excèdent les limites réglementaires fixées par le Code de l'environnement. L'infraction suppose une persistance du manquement malgré la formalité préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2382 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement, spécifiquement aux articles R.581-87 2°, R.581-26, L.581-27 et L.581-19 alinéa 1. Cette infraction sanctionne le maintien d'une publicité ou d'une préenseigne non lumineuse dont les dimensions ne respectent pas les normes en vigueur, et ce malgré une mise en demeure préalable adressée par l'autorité compétente. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'un support publicitaire ou préenseigne, son caractère non conforme en termes de taille, ainsi que la réception d'une mise en demeure restée sans effet. Les articles R.581-87 alinéa 1, L.581-36, L.581-39, L.173-5 2° et L.173-7 2° du même code encadrent la répression de ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2382
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.