Natinf 2385
Installation en agglomeration d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme
Que signifie le Natinf 2385 ?
Le Natinf 2385 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à l'installation, en agglomération, d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne scellé au sol dans une zone à protéger figurant sur un plan local d'urbanisme. Cette infraction, prévue par les articles R.581-87 1°, R.581-30 2°, R.581-40 et L.581-19 du code de l'environnement, réprime le non-respect des règles d'affichage dans les secteurs protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2385 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative à l'installation illégale de dispositifs publicitaires ou de préenseignes scellés au sol en agglomération, spécifiquement dans les zones à protéger identifiées par un plan local d'urbanisme. Cette infraction, encadrée par les articles R.581-87 1°, R.581-30 2°, R.581-40 et L.581-19 du code de l'environnement, vise à préserver les espaces urbains ou naturels sensibles des atteintes visuelles liées à l'affichage. Les règles applicables interdisent ce type d'installation sans autorisation préalable, sous peine de sanctions pénales. Les articles R.581-87 et suivants précisent les conditions de mise en place des dispositifs publicitaires, tandis que les articles L.581-36 et L.581-39 du même code renforcent le cadre répressif en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2385
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.