Natinf 2389
Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route situee hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Que signifie le Natinf 2389 ?
Le Natinf 2389 vise une contravention de 4e classe réprimant l'installation d'un dispositif publicitaire ou préenseigne scellé au sol, visible depuis une route située hors agglomération, dans les communes de plus de 10 000 habitants ou les unités urbaines dépassant 100 000 habitants. L'infraction concerne les supports fixes implantés en violation des règles d'urbanisme et de protection des paysages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2389 correspond à une contravention de 4e classe prévue par le Code de l'environnement, spécifiquement aux articles R.581-87 1°, R.581-31 et suivants. Cette infraction sanctionne l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne scellé au sol, visible depuis une route située hors agglomération, lorsque cette implantation intervient dans une commune de plus de 10 000 habitants ou une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Les dispositions visent à encadrer strictement l'affichage publicitaire pour préserver les paysages et éviter les nuisances visuelles, en interdisant les installations fixes non conformes aux règles d'urbanisme. Les articles R.581-40 et R.581-42 du Code de l'environnement précisent les conditions d'autorisation et les restrictions applicables, tandis que les articles L.581-19 et suivants en définissent le cadre légal général.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2389
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.