Natinf 2449
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire
Que signifie le Natinf 2449 ?
Le Natinf 2449 vise une contravention de 4e classe réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou préenseigne non lumineuse scellée au sol dont les dimensions excèdent les limites réglementaires fixées par le Code de l'environnement. L'infraction suppose une installation ancrée au sol et une non-conformité persistante malgré l'injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2449 correspond à une contravention de 4e classe prévue par les articles R.581-87 2°, R.581-32, L.581-27 et L.581-19 du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne le refus de se conformer à une mise en demeure administrative visant à retirer ou modifier une publicité ou préenseigne non lumineuse scellée au sol dont les dimensions dépassent les normes autorisées. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'une installation ancrée au sol, son caractère non lumineux, une mise en demeure préalable notifiée par l'autorité compétente, et la persistance de la non-conformité après expiration du délai imparti. Les articles R.581-87, L.581-36, L.581-39 et L.173-5 2° du même code encadrent les modalités de répression, sans prévoir d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2449
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.