Natinf 2337
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable
Que signifie le Natinf 2337 ?
Le Natinf 2337 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou d'une préenseigne dépourvue des références du responsable. Prévue par les articles R.581-87 4°, L.581-5 et suivants du code de l'environnement, cette infraction concerne les dispositifs d'affichage non conformes aux obligations d'identification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2337 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le maintien d'une publicité ou d'une préenseigne ne comportant pas les références du responsable, malgré une mise en demeure préalable. Cette infraction, encadrée par les articles R.581-87 4°, L.581-5, L.581-19 et L.581-27 du code de l'environnement, vise à garantir la traçabilité des dispositifs d'affichage en imposant l'identification claire du responsable. Les articles R.581-87, L.581-36, L.581-39 et L.581-41 prévoient les modalités de répression, tandis que les dispositions des articles L.173-5 2° et L.173-7 2° renforcent le cadre juridique applicable en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2337
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.