Natinf 2453
Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation
Que signifie le Natinf 2453 ?
Le Natinf 2453 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant au maintien, après mise en demeure, d’un dispositif publicitaire non lumineux installé au sol sans autorisation préalable. L’infraction suppose l’absence de régularisation malgré l’injonction administrative et relève des dispositions du Code de l’environnement relatives à la publicité extérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2453 réprime le maintien d’un dispositif publicitaire non lumineux au sol en l’absence d’autorisation, après qu’une mise en demeure ait été notifiée à l’exploitant ou au propriétaire. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R. 581-87 3°, L. 581-44 alinéa 3 et L. 581-27 du Code de l’environnement, sanctionne le non-respect des règles d’implantation des supports publicitaires au sol. L’infraction est constituée dès lors que le dispositif subsiste malgré l’injonction de le retirer ou de le régulariser, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les articles L. 581-39, L. 581-36 et R. 581-87 alinéa 1 du même code précisent les modalités de contrôle et de répression, tandis que les articles L. 173-5 2° et L. 173-7 2° renforcent les pouvoirs de police administrative en la matière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2453
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.