Natinf 2460
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un immeuble sans l'autorisation ecrite du proprietaire
Que signifie le Natinf 2460 ?
Le Natinf 2460 vise l'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite préalable du propriétaire, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, régie par le Code de l'environnement, réprime un manquement aux règles d'affichage publicitaire sur les propriétés privées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2460 correspond à l'infraction d'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne sur un immeuble sans avoir obtenu l'autorisation écrite du propriétaire, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Prévue par les articles R.581-86 1°, L.581-24 et L.581-19 du Code de l'environnement, cette infraction encadre strictement les conditions d'affichage publicitaire sur les biens immobiliers, afin de protéger les droits des propriétaires et l'intégrité des sites. Les articles R.581-86, L.581-39, L.581-36, L.173-5 2° et L.173-7 2° du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 2460
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.