Natinf 2942
Publicite aupres du public pour l'utilisation de rayonnements ionisants en medecine humaine ou veterinaire
Que signifie le Natinf 2942 ?
Le Natinf 2942 vise un délit prévu par les articles L.1337-8 et L.1333-20 du Code de la santé publique, réprimant la publicité auprès du public en faveur de l’utilisation de rayonnements ionisants en médecine humaine ou vétérinaire. Cette infraction encadre strictement la promotion de pratiques médicales ou vétérinaires impliquant des rayonnements, sans autorisation ou en dehors des conditions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2942 correspond au délit de publicité auprès du public pour l’utilisation de rayonnements ionisants en médecine humaine ou vétérinaire, tel que défini par les articles L.1337-8 et L.1333-20 du Code de la santé publique. Cette infraction interdit toute forme de promotion, directe ou indirecte, visant à encourager le recours à des rayonnements ionisants dans un cadre médical ou vétérinaire, sauf exceptions prévues par la réglementation. Les articles L.1337-8 et L.1337-9 du même code en précisent les contours, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 du Code de l’environnement complètent le dispositif répressif. Ce délit s’inscrit dans une logique de protection de la santé publique, en limitant les risques liés à une exposition non contrôlée aux rayonnements.
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