Natinf 2336
Apposition d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable
Que signifie le Natinf 2336 ?
Le Natinf 2336 vise l'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne ne comportant pas les références du responsable, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.581-87 4°, L.581-5 et suivants du Code de l'environnement, réprime l'absence d'identification obligatoire du responsable sur le support publicitaire ou préenseigne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2336 correspond à l'infraction d'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne dépourvue des références du responsable, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Selon les articles R.581-87 4°, L.581-5 et L.581-19 du Code de l'environnement, tout support publicitaire ou préenseigne doit comporter les mentions permettant d'identifier le responsable de sa diffusion. L'absence de ces informations, essentielles pour assurer la traçabilité et la responsabilité des annonceurs, est réprimée par les articles R.581-87, L.581-36 et suivants du même code. Cette obligation s'inscrit dans le cadre plus large de la réglementation sur la publicité extérieure, visant à limiter les nuisances visuelles et à garantir la transparence des messages diffusés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2336
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.