Natinf 2384
Maintien, apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans un espace boise classe
Que signifie le Natinf 2384 ?
Le Natinf 2384 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou préenseigne scellée au sol dans un espace boisé classé situé en agglomération. Cette infraction vise spécifiquement les dispositifs publicitaires non conformes aux règles d'affichage dans les zones protégées, en application des articles R.581-87 et suivants du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2384 sanctionne le maintien illégal d'une publicité ou d'une préenseigne scellée au sol dans un espace boisé classé en agglomération, malgré une mise en demeure préalable. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue par les articles R.581-87, R.581-30 et R.581-40 du code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre des dispositions visant à protéger les espaces naturels et urbains contre les atteintes à leur intégrité paysagère. Les règles encadrant l'affichage publicitaire, définies aux articles L.581-19 et L.581-27 du même code, interdisent notamment l'installation de tels dispositifs dans les zones boisées classées, sauf dérogations expresses. La mise en demeure constitue une étape préalable obligatoire avant toute sanction, permettant au contrevenant de régulariser sa situation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2384
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.