Natinf 2442
Installation d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire
Que signifie le Natinf 2442 ?
Le Natinf 2442 correspond à une contravention de 4e classe visant l'installation d'une publicité ou préenseigne non lumineuse scellée au sol dont les dimensions excèdent les limites réglementaires prévues par le Code de l'environnement. Cette infraction, définie aux articles R.581-32 et R.581-87 2° du code précité, concerne les dispositifs fixes non conformes aux prescriptions légales en matière d'affichage extérieur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2442 réprime spécifiquement l'installation d'une publicité ou d'une préenseigne non lumineuse scellée au sol lorsque ses dimensions dépassent les normes fixées par le Code de l'environnement. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.581-32 et R.581-87 2° du même code, s'applique aux dispositifs publicitaires ou préenseignes ancrés de manière permanente au sol, en violation des règles relatives à leur taille maximale. Les articles L.581-19 et suivants du Code de l'environnement établissent le cadre général de ces prescriptions, tandis que les articles R.581-87 et L.581-36 prévoient les sanctions applicables en cas de non-respect. Cette infraction vise à garantir le respect des règles d'urbanisme et de protection des paysages, en limitant l'impact visuel des dispositifs publicitaires extérieurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2442
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.