Natinf 2450
Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation
Que signifie le Natinf 2450 ?
Le Natinf 2450 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l'apposition au sol d'un dispositif publicitaire non lumineux non conforme à l'autorisation délivrée. Cette infraction, prévue par les articles R.581-87 3° et L.581-44 alinéa 3 du code de l'environnement, réprime le non-respect des conditions fixées pour l'installation de tels dispositifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2450 réprime l'installation au sol d'un dispositif publicitaire non lumineux qui ne respecte pas les termes de l'autorisation administrative obtenue. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par le code de l'environnement, vise spécifiquement les infractions liées à la publicité extérieure, notamment lorsque le dispositif déroge aux prescriptions légales ou réglementaires en matière d'emplacement, de dimensions ou de caractéristiques techniques. Les articles R.581-87 3° et L.581-44 alinéa 3 du code de l'environnement définissent les conditions de conformité, tandis que les articles R.581-87 alinéa 1, L.581-39, L.581-36, L.173-5 2° et L.173-7 2° en précisent les sanctions applicables. Cette infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des paysages et de l'environnement urbain, en limitant les atteintes visuelles liées à la publicité non autorisée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2450
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.