Natinf 2383
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Que signifie le Natinf 2383 ?
Le Natinf 2383 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou préenseigne scellée au sol dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. L'infraction suppose un manquement à l'obligation de retrait ou de mise en conformité édictée par les articles R.581-31 et suivants du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2383 correspond à une infraction environnementale sanctionnant le non-respect d'une mise en demeure de supprimer ou de régulariser une publicité ou une préenseigne scellée au sol, installée dans une agglomération de moins de 10 000 habitants exclue des grandes unités urbaines. Prévue par les articles R.581-87 1°, R.581-31, R.581-40 et encadrée par les articles L.581-19 et L.581-27 du code de l'environnement, cette contravention de 4ᵉ classe vise à protéger le cadre de vie et à limiter les atteintes au paysage. La mise en demeure préalable, adressée par l'autorité compétente, constitue un élément essentiel de l'infraction, qui ne peut être caractérisée qu'après son expiration sans action corrective de la part du responsable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2383
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.