Natinf 2386
Maintien, apres mise en demeure, en agglomeration, d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme
Que signifie le Natinf 2386 ?
Le Natinf 2386 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le maintien, après mise en demeure, d'un dispositif publicitaire ou préenseigne scellé au sol en agglomération, dans une zone protégée par un plan local d'urbanisme. L'infraction suppose la persistance du dispositif malgré l'injonction de le retirer, en violation des règles de protection du cadre de vie prévues par le Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2386 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le maintien illégal d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne scellé au sol dans une agglomération, au sein d'une zone protégée par un plan local d'urbanisme. Cette infraction est caractérisée lorsque le dispositif subsiste après une mise en demeure de le supprimer, en méconnaissance des dispositions du Code de l'environnement, notamment les articles R.581-87, L.581-27 et L.581-19. Elle vise à protéger le cadre de vie et l'esthétique des zones urbaines sensibles, en encadrant strictement l'implantation de tels supports. Les textes applicables prévoient des mesures de police administrative pour faire cesser l'illicite, sans préjudice des sanctions pénales encourues.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2386
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.