Natinf 2379
Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire
Que signifie le Natinf 2379 ?
Le Natinf 2379 vise l'apposition d'une publicité ou préenseigne non lumineuse dont les dimensions excèdent les limites fixées par la réglementation. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4e classe, est prévue par les articles R.581-87 2°, R.581-26 et L.581-19 du code de l'environnement, encadrant les règles d'affichage extérieur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2379 correspond à l'infraction d'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne non lumineuse dont les dimensions ne respectent pas les normes réglementaires définies par le code de l'environnement. Cette contravention de 4e classe, prévue aux articles R.581-87 2°, R.581-26 et L.581-19, sanctionne le non-respect des règles relatives à la taille maximale autorisée pour ces dispositifs, essentiels pour limiter l'impact visuel dans l'espace public. Les articles R.581-87, L.581-36 et L.581-39 du même code précisent les conditions d'application et les sanctions encourues, tandis que les articles L.173-5 2° et L.173-7 2° renforcent le cadre répressif en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2379
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.