Natinf 2452
Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation
Que signifie le Natinf 2452 ?
Le Natinf 2452 vise l'apposition au sol d'un dispositif publicitaire non lumineux sans autorisation, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.581-87 3° et L.581-44 alinéa 3 du Code de l'environnement, réprime l'installation irrégulière de supports publicitaires dans l'espace public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2452 correspond à l'infraction d'apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette réglementation, encadrée notamment par les articles R.581-87 3° et L.581-44 alinéa 3, vise à contrôler l'installation de supports publicitaires dans les lieux publics afin de préserver l'ordre et l'esthétique des espaces urbains ou naturels. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un tel dispositif est posé au sol en l'absence d'autorisation préalable, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Les articles L.581-36, L.581-39, ainsi que L.173-5 2° et L.173-7 2° du même code précisent les modalités de répression et les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2452
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.