Natinf 2463
Maintien d'une enseigne en mauvais état
Que signifie le Natinf 2463 ?
Le Natinf 2463 correspond à la contravention de 2e classe réprimant le maintien d'une enseigne en mauvais état, susceptible de porter atteinte à l'esthétique ou à la sécurité publique. Cette infraction vise tout exploitant ou propriétaire responsable de l'entretien de l'enseigne, sans nécessité de préjudice avéré, prévue par les articles R.581-85 et L.581-39 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2463 sanctionne le maintien d'une enseigne en mauvais état, constituant une contravention de deuxième classe au titre du Code de l'environnement. Cette infraction, définie aux articles R.581-58, R.581-70 et L.581-18 du même code, vise à prévenir les risques liés à la dégradation des supports publicitaires ou signalétiques, qu'ils soient lumineux ou non, dès lors qu'ils présentent un état de détérioration ou d'abandon. L'article R.581-85 précise que l'obligation d'entretien incombe au propriétaire ou à l'exploitant de l'enseigne, indépendamment de toute intention malveillante. Les sanctions encourues, prévues par l'article L.581-39, consistent en une amende contraventionnelle de deuxième classe, sans peine d'emprisonnement associée. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre plus large de la réglementation sur la publicité, les enseignes et les préenseignes, visant à concilier liberté d'expression commerciale et protection du cadre de vie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 2463
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.