Natinf 2434
Maintien apres mise en demeure d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Que signifie le Natinf 2434 ?
Le Natinf 2434 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le maintien, après mise en demeure, d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne scellé au sol et visible depuis une route hors agglomération. Cette infraction vise spécifiquement les communes de plus de 10 000 habitants ou les unités urbaines de plus de 100 000 habitants, en application des articles R. 581-87 et suivants du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2434 sanctionne le maintien illégal d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne scellé au sol, visible depuis une voie routière située hors agglomération, lorsque ce dispositif n'a pas été retiré malgré une mise en demeure préalable. Cette contravention de 4ᵉ classe s'applique exclusivement dans les communes de plus de 10 000 habitants ou les unités urbaines dépassant 100 000 habitants, conformément aux dispositions des articles R. 581-87, R. 581-31 et L. 581-27 du code de l'environnement. L'infraction suppose que le dispositif soit ancré au sol et perceptible depuis la route, en violation des règles d'affichage publicitaire visant à préserver le cadre de vie et la sécurité routière. Les articles R. 581-40 et R. 581-42 précisent les conditions de visibilité et d'implantation, tandis que l'article L. 581-19 encadre les obligations de retrait après mise en demeure. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2434
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.