Natinf 2462
Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse sur un mur sans suppression prealable des anciennes
Que signifie le Natinf 2462 ?
Le Natinf 2462 vise une contravention de 3e classe réprimant l'apposition d'une publicité ou préenseigne non lumineuse sur un mur sans avoir préalablement supprimé les anciennes, en méconnaissance des règles d'affichage fixées par le Code de l'environnement. L'infraction concerne tout auteur, sans condition de qualité particulière, et porte sur le non-respect des obligations de mise en conformité des supports existants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2462 correspond à une contravention de 3e classe prévue par les articles R.581-86 2°, R.581-29 et L.581-19 du Code de l'environnement, qui encadre strictement les conditions d'affichage publicitaire et de préenseignes. Cette infraction sanctionne spécifiquement le fait d'apposer une nouvelle publicité ou préenseigne non lumineuse sur un mur sans avoir retiré les anciennes, ce qui constitue une violation des obligations de suppression préalable des supports existants. Les règles visent à limiter l'encombrement visuel et à garantir le respect des normes d'urbanisme et d'environnement. Bien que les textes répressifs (articles L.581-39, L.173-5 2° et L.173-7 2° du même code) prévoient des sanctions, cette contravention est punie d'une amende de 3e classe, sans peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 2462
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.