Natinf 2451
Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation
Que signifie le Natinf 2451 ?
Le Natinf 2451 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le maintien, après mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme à l'autorisation délivrée. Cette infraction vise les exploitants ou propriétaires d'installations publicitaires en violation des règles d'urbanisme et de protection de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2451 sanctionne le maintien d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol qui ne respecte pas les conditions de l'autorisation obtenue, après une mise en demeure restée sans effet. Prévue par les articles R.581-87 3°, L.581-44 alinéa 3 et L.581-27 du code de l'environnement, cette contravention de 4ᵉ classe concerne les installations publicitaires fixes au sol, souvent utilisées à des fins commerciales. L'infraction suppose une non-conformité persistante malgré la formalité préalable de mise en demeure, ce qui en fait une violation délibérée des règles d'affichage publicitaire. Les dispositions légales encadrent strictement les conditions d'implantation, de dimensions et de visibilité de ces dispositifs pour préserver le cadre de vie et la sécurité routière. Les autorités compétentes peuvent engager des poursuites à l'encontre des responsables, qu'il s'agisse des propriétaires du dispositif ou des bénéficiaires de la publicité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2451
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.