Natinfs pour : Code de commerce

À propos du Code de commerce

Le Code de commerce regroupe les règles applicables aux commerçants, aux sociétés et aux actes de commerce. Il fixe notamment les règles de concurrence et de faillite.

Banqueroute : dissimulation de document comptable

Natinf 1695

Délit

Banqueroute : absence de comptabilite

Natinf 1696

Délit

Banqueroute par dirigeant d'entreprise prestataire de service d'investissement

Natinf 1697

Délit

Passation par debiteur d'acte de gestion ou de disposition non autorise - entreprise en observation

Natinf 1698

Délit

Paiement non autorise de dette par debiteur - entreprise en observation

Natinf 1699

Délit

Paiement par debiteur en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise

Natinf 1700

Délit

Passation par debiteur d'acte de disposition en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise

Natinf 1701

Délit

Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'observation de l'entreprise - sauvegarde ou redressement judiciaire

Natinf 1702

Délit

Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'observation - sauvegarde, redressement judiciaire

Natinf 1704

Délit

Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement

Natinf 1718

Délit

Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise

Natinf 1719

Délit

Detournement ou recel par un tiers des biens d'un debiteur en redressement judiciaire

Natinf 1720

Délit

Declaration frauduleuse de creances supposees dans une procedure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

Natinf 1721

Délit

Dissimulation frauduleuse de biens par un debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise

Natinf 1722

Délit

Declaration frauduleuse de dettes supposees : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

Natinf 1723

Délit

Detournement ou recel de l'actif du debiteur par parent ou allie - redressement judiciaire ou liquidation

Natinf 1724

Délit

Stipulation par creancier d'avantage particulier a charge du debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

Natinf 1725

Délit

Direction, gestion ou controle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale, malgre interdiction judiciaire

Natinf 1726

Délit

Action illicite sur le marche pour operer une variation artificielle des prix des biens, services ou effets publics ou prives

Natinf 1818

Délit

Action illicite sur le marche pour operer une variation artificielle des prix des produits alimentaires

Natinf 1819

Délit

Participation personnelle et determinante a une action concertee, convention, coalition ou entente empechant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence

Natinf 2709

Délit

Non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite

Natinf 2715

Contravention de 5ème classe

Non respect de la reglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone a faible concurrence

Natinf 2718

Contravention de 5ème classe

Revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif

Natinf 2862

Délit

Autres codes juridiques