Natinfs pour : Code de commerce
À propos du Code de commerce
Le Code de commerce regroupe les règles applicables aux commerçants, aux sociétés et aux actes de commerce. Il fixe notamment les règles de concurrence et de faillite.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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1695 |
Banqueroute : dissimulation de document comptable
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Délit | |
1696 |
Banqueroute : absence de comptabilite
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Délit | |
1697 |
Banqueroute par dirigeant d'entreprise prestataire de service d'investissement
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Délit | |
1698 |
Passation par debiteur d'acte de gestion ou de disposition non autorise - entreprise en observation
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Délit | |
1699 |
Paiement non autorise de dette par debiteur - entreprise en observation
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Délit | |
1700 |
Paiement par debiteur en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise
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Délit | |
1701 |
Passation par debiteur d'acte de disposition en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise
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Délit | |
1702 |
Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'observation de l'entreprise - sauvegarde ou redressement judiciaire
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Délit | |
1704 |
Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'observation - sauvegarde, redressement judiciaire
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Délit | |
1718 |
Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement
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Délit | |
1719 |
Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise
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Délit | |
1720 |
Detournement ou recel par un tiers des biens d'un debiteur en redressement judiciaire
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Délit | |
1721 |
Declaration frauduleuse de creances supposees dans une procedure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
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Délit | |
1722 |
Dissimulation frauduleuse de biens par un debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise
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Délit | |
1723 |
Declaration frauduleuse de dettes supposees : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
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Délit | |
1724 |
Detournement ou recel de l'actif du debiteur par parent ou allie - redressement judiciaire ou liquidation
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Délit | |
1725 |
Stipulation par creancier d'avantage particulier a charge du debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
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Délit | |
1726 |
Direction, gestion ou controle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale, malgre interdiction judiciaire
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Délit | |
1818 |
Action illicite sur le marche pour operer une variation artificielle des prix des biens, services ou effets publics ou prives
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Délit | |
1819 |
Action illicite sur le marche pour operer une variation artificielle des prix des produits alimentaires
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Délit | |
2709 |
Participation personnelle et determinante a une action concertee, convention, coalition ou entente empechant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence
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Délit | |
2715 |
Non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite
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Contravention | |
2718 |
Non respect de la reglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone a faible concurrence
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Contravention | |
2862 |
Revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
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Délit |
Banqueroute : dissimulation de document comptable
Natinf 1695
•Délit
Banqueroute : absence de comptabilite
Natinf 1696
•Délit
Banqueroute par dirigeant d'entreprise prestataire de service d'investissement
Natinf 1697
•Délit
Passation par debiteur d'acte de gestion ou de disposition non autorise - entreprise en observation
Natinf 1698
•Délit
Paiement non autorise de dette par debiteur - entreprise en observation
Natinf 1699
•Délit
Paiement par debiteur en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise
Natinf 1700
•Délit
Passation par debiteur d'acte de disposition en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise
Natinf 1701
•Délit
Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'observation de l'entreprise - sauvegarde ou redressement judiciaire
Natinf 1702
•Délit
Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'observation - sauvegarde, redressement judiciaire
Natinf 1704
•Délit
Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement
Natinf 1718
•Délit
Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise
Natinf 1719
•Délit
Detournement ou recel par un tiers des biens d'un debiteur en redressement judiciaire
Natinf 1720
•Délit
Declaration frauduleuse de creances supposees dans une procedure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Natinf 1721
•Délit
Dissimulation frauduleuse de biens par un debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise
Natinf 1722
•Délit
Declaration frauduleuse de dettes supposees : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Natinf 1723
•Délit
Detournement ou recel de l'actif du debiteur par parent ou allie - redressement judiciaire ou liquidation
Natinf 1724
•Délit
Stipulation par creancier d'avantage particulier a charge du debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Natinf 1725
•Délit
Direction, gestion ou controle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale, malgre interdiction judiciaire
Natinf 1726
•Délit
Action illicite sur le marche pour operer une variation artificielle des prix des biens, services ou effets publics ou prives
Natinf 1818
•Délit
Action illicite sur le marche pour operer une variation artificielle des prix des produits alimentaires
Natinf 1819
•Délit
Participation personnelle et determinante a une action concertee, convention, coalition ou entente empechant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence
Natinf 2709
•Délit
Non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite
Natinf 2715
•Contravention de 5ème classe
Non respect de la reglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone a faible concurrence
Natinf 2718
•Contravention de 5ème classe
Revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Natinf 2862
•Délit