Natinf 1722
Dissimulation frauduleuse de biens par un debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise
Que signifie le Natinf 1722 ?
Le Natinf 1722 vise le délit de dissimulation frauduleuse de biens par un débiteur dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, prévu par les articles L.654-14 et L.654-9 3° du Code de commerce. Il réprime l’acte intentionnel de soustraire des actifs pour éluder les créanciers ou fausser l’appréciation de la situation patrimoniale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1722 correspond à l’infraction de dissimulation frauduleuse de biens commise par un débiteur soumis à une procédure collective, telle qu’une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire. Prévue aux articles L.654-14 et L.654-9 3° du Code de commerce, cette infraction suppose un acte intentionnel visant à soustraire des éléments d’actif pour échapper aux droits des créanciers ou altérer la réalité économique de l’entreprise. Les éléments constitutifs incluent la qualité de débiteur en procédure collective, la dissimulation effective de biens et l’intention frauduleuse. Réprimée par les articles L.654-9 alinéa 1, L.654-14, L.654-3 et L.654-5 du même code, ainsi que par l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, cette infraction expose son auteur à des sanctions pénales.
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