Natinf 1696
Banqueroute : absence de comptabilite
Que signifie le Natinf 1696 ?
Le Natinf 1696 vise le délit de banqueroute par absence de comptabilité, prévu aux articles L.654-2 4° et L.654-1 du Code de commerce. Il concerne les dirigeants d’entreprise en état de cessation des paiements qui n’ont pas tenu de comptabilité conforme aux obligations légales ou l’ont détruite, rendant impossible la reconstitution du patrimoine ou des opérations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1696 correspond au délit de banqueroute par absence de comptabilité, défini aux articles L.654-2 4° et L.654-1 du Code de commerce. Cette infraction sanctionne spécifiquement les dirigeants d’une entreprise en cessation des paiements qui omettent de tenir une comptabilité conforme aux prescriptions légales, la dissimulent ou la détruisent, empêchant ainsi toute vérification de la situation financière ou des opérations réalisées. Les articles L.654-3 et L.654-5 du même code prévoient les sanctions applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadre les peines complémentaires éventuelles. Ce délit vise à garantir la transparence des comptes en période de difficultés économiques, condition essentielle pour assurer la protection des créanciers et la régularité des procédures collectives.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.