Natinf 1691
Banqueroute : emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds
Que signifie le Natinf 1691 ?
Le Natinf 1691 vise le délit de banqueroute caractérisé par l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, prévu aux articles L.654-2 1° et L.654-1 du Code de commerce. Cette infraction, commise par un débiteur en état de cessation des paiements, réprime des pratiques financières de nature à aggraver son insolvabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1691 correspond au délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour obtenir des fonds, défini aux articles L.654-2 1° et L.654-1 du Code de commerce. Cette infraction s'applique spécifiquement à un débiteur en cessation des paiements qui, par des agissements tels que des emprunts à taux excessifs, des ventes à perte ou des engagements disproportionnés, aggrave délibérément son insolvabilité. Les éléments constitutifs exigent une intention frauduleuse et un lien direct entre ces moyens et l'état de cessation des paiements. Réprimée par les articles L.654-3 et L.654-5 du Code de commerce, cette banqueroute expose son auteur à des sanctions pénales, sans préjudice des autres formes de banqueroute prévues par le même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.