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1692
Banqueroute : detournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif
Natinfs
Commerce
Banqueroute
Natinf 1692
Informations générales
Code Natinf
1692
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Nature
Délit
Intitulé :
Nature :
Retrait de points :
Montants d'amende (lecture seule)
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Catégorie principale :
Aucune catégorie
Atteintes à l'administration et la justice
Atteintes à l'autorité de l'Etat
Atteintes à l'égalité, ordre et probité publics
Atteintes à la confiance publique
Atteintes à la personnalité
Atteintes à la propriété
Atteintes aux biens
Atteintes aux mineurs et à la famille
Atteintes aux personnes
Commerce
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Faux
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Police route
Propriété intellectuelle
Santé publique
Sécurité publique, sécurité privée, armes et infractions militaires
Stupéfiants et alcool
Transport public collectif
Transport routier
Urbanisme
Sous-catégorie niveau 1 :
Aucune sous-catégorie
Sous-catégorie niveau 2 :
Aucune sous-catégorie
Sous-catégorie niveau 3 :
Aucune sous-catégorie
Élément légal
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Code(s)
Code de commerce
Code pénal
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Ajouté le : 19/10/2023
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