Natinf 1692
Banqueroute : detournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif
Que signifie le Natinf 1692 ?
Le Natinf 1692 vise le délit de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l’actif d’une entreprise, prévu aux articles L.654-2 2° et L.654-1 du Code de commerce. Il concerne les dirigeants, liquidateurs ou personnes assimilées en situation de cessation des paiements, caractérisé par la soustraction frauduleuse d’éléments du patrimoine social au préjudice des créanciers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1692 correspond à la banqueroute par détournement ou dissimulation d’actifs, un délit prévu par les articles L.654-2 2° et L.654-1 du Code de commerce. Cette infraction, réprimée aux articles L.654-3 et L.654-5 du même code, s’applique aux dirigeants, liquidateurs ou personnes exerçant des fonctions similaires dans une entreprise en état de cessation des paiements. Elle se caractérise par des actes frauduleux visant à soustraire tout ou partie de l’actif social, privant ainsi les créanciers de garanties légitimes. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de commerce.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.