Natinf 1693
Banqueroute : augmentation frauduleuse du passif du debiteur
Que signifie le Natinf 1693 ?
Le Natinf 1693 vise le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur, prévu par les articles L.654-2 3° et L.654-1 du Code de commerce. Il réprime les manœuvres destinées à aggraver artificiellement les dettes d’un débiteur en situation de cessation des paiements, dans le cadre d’une procédure collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1693 correspond à l’infraction de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, définie aux articles L.654-2 3° et L.654-1 du Code de commerce. Ce délit, spécifique aux procédures collectives, sanctionne les actes par lesquels un débiteur en cessation des paiements majore délibérément son passif, par exemple en reconnaissant des dettes fictives ou en exagérant des créances existantes. Ces agissements, réalisés dans l’intention de tromper les créanciers ou le tribunal, sont réprimés par les articles L.654-3 et L.654-5 du même code, qui prévoient des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, conformément à l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.