Natinf 1695
Banqueroute : dissimulation de document comptable
Que signifie le Natinf 1695 ?
Le Natinf 1695 vise le délit de banqueroute par dissimulation de document comptable, prévu aux articles L.654-2 4° et L.654-1 du Code de commerce. Il réprime le fait, pour un débiteur en cessation des paiements, de soustraire ou de dissimuler tout ou partie de sa comptabilité, empêchant ainsi l’appréciation de sa situation financière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1695 correspond au délit de banqueroute par dissimulation de document comptable, défini par les articles L.654-2 4° et L.654-1 du Code de commerce. Cette infraction, spécifique aux débiteurs en état de cessation des paiements, consiste à soustraire, détruire ou dissimuler tout ou partie des documents comptables obligatoires, rendant impossible ou faussant l’évaluation de leur patrimoine ou de leur activité. La banqueroute, réprimée par les articles L.654-3 et L.654-5 du même code, ainsi que par l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, constitue un délit sanctionné notamment par une peine d’emprisonnement et une amende, dont les montants varient selon les circonstances et la gravité des faits. Ce comportement porte atteinte à la transparence financière et entrave les procédures collectives, telles que le redressement ou la liquidation judiciaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.