Natinf 1690
Banqueroute : achats en vue de revente au dessous du cours
Que signifie le Natinf 1690 ?
Le Natinf 1690 vise le délit de banqueroute caractérisé par des achats en vue de revente au-dessous du cours, prévu à l’article L. 654-2 1° du Code de commerce. Il s’applique au débiteur en état de cessation des paiements qui effectue ces opérations dans l’intention de retarder l’ouverture d’une procédure collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1690 correspond au délit de banqueroute par achats en vue de revente au-dessous du cours, défini à l’article L. 654-2 1° du Code de commerce. Cette infraction, réprimée par les articles L. 654-3 et L. 654-5 du même code, concerne spécifiquement le débiteur en situation de cessation des paiements qui procède à des achats à un prix anormalement bas dans le but de revendre les biens acquis, afin de différer l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L’élément intentionnel est essentiel, car il doit être établi que l’auteur a agi dans le dessein de retarder la survenance de la procédure collective. Les peines encourues, prévues à l’article L. 654-3 du Code de commerce et à l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.