Natinf 1702
Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'observation de l'entreprise - sauvegarde ou redressement judiciaire
Que signifie le Natinf 1702 ?
Le Natinf 1702 vise un délit prévu par les articles L.654-8 3°, L.654-1 et L.622-7 alinéa 2 du Code de commerce, réprimant la passation par un tiers d’un acte de disposition illicite avec un débiteur pendant la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, portant atteinte à la préservation du patrimoine du débiteur ou aux intérêts des créanciers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1702 correspond au délit de passation d’un acte de disposition illicite par un tiers avec un débiteur en difficulté, durant la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Cette infraction, encadrée par les articles L.654-8 3°, L.654-1, L.622-7 alinéa 2 et L.631-14 alinéa 1 du Code de commerce, sanctionne les actes qui compromettent la reconstitution du patrimoine du débiteur ou l’équilibre des intérêts en présence, notamment ceux des créanciers. L’article L.654-8 alinéa 1 du même code en précise les conditions de répression, sans préjudice des autres dispositions applicables aux procédures collectives.
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