Natinf 1698
Passation par debiteur d'acte de gestion ou de disposition non autorise - entreprise en observation
Que signifie le Natinf 1698 ?
Le Natinf 1698 correspond au délit de passation par un débiteur d'acte de gestion ou de disposition non autorisé pendant la période d'observation d'une entreprise en difficulté, prévu par les articles L.654-8 1°, L.654-1, L.622-7 alinéa 2 et L.631-14 alinéa 1 du Code de commerce. Il vise spécifiquement les dirigeants ou débiteurs agissant sans l'accord requis dans ce cadre procédural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1698 réprime le délit commis par un débiteur qui, durant la période d'observation d'une entreprise en difficulté, effectue un acte de gestion ou de disposition sans y être autorisé. Cette infraction, encadrée par les articles L.654-8 1°, L.654-1, L.622-7 alinéa 2 et L.631-14 alinéa 1 du Code de commerce, s'inscrit dans le cadre des procédures collectives visant à protéger les intérêts des créanciers et à assurer la transparence de la gestion. L'article L.654-8 du Code de commerce précise les conditions dans lesquelles un tel acte, réalisé en violation des règles applicables, engage la responsabilité pénale du débiteur ou du dirigeant concerné. Ce délit souligne l'importance du respect des procédures légales lors des phases critiques de redressement ou de sauvegarde d'une entreprise.
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