Natinf 2862
Revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Que signifie le Natinf 2862 ?
Le Natinf 2862 correspond au délit de revente d'un produit par un commerçant à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, prévu par l'article L.442-5 I du Code de commerce. Cette infraction vise à sanctionner les pratiques commerciales abusives portant atteinte à l'équilibre des relations entre professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2862 réprime la revente à perte par un commerçant, définie comme la vente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, hors exceptions légales. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par l'article L.442-5 I du Code de commerce, complété par les dispositions de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020. Elle vise à protéger la concurrence loyale et à prévenir les pratiques commerciales déloyales, notamment dans les relations entre fournisseurs et distributeurs. Les éléments constitutifs incluent la qualité de commerçant de l'auteur, la revente effective du produit et le caractère intentionnel de la pratique. Les sanctions sont prévues à l'article L.490-2 du même code.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.