Natinf 1723
Declaration frauduleuse de dettes supposees : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Que signifie le Natinf 1723 ?
Le Natinf 1723 vise le délit de déclaration frauduleuse de dettes supposées dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il réprime le fait, pour un débiteur ou son représentant, de produire des créances fictives ou inexistantes afin d’altérer la répartition des actifs entre les créanciers, prévu par les articles L.654-9 3° et L.654-14 du Code de commerce.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1723 correspond à l’infraction de déclaration frauduleuse de dettes supposées, définie comme un délit par les articles L.654-9 3° et L.654-14 du Code de commerce. Cette infraction se caractérise par la production, lors d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), de créances fictives ou inexistantes, dans le but de fausser la répartition des actifs entre les créanciers. Elle s’applique au débiteur ou à toute personne agissant en son nom, et peut constituer une manœuvre frauduleuse visant à avantager certains créanciers au détriment d’autres. Les articles L.654-3 et L.654-5 du même code précisent les conditions de mise en œuvre de cette répression, tandis que l’article 131-30 du Code pénal encadre les peines complémentaires éventuelles.
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