Natinf 2715
Non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite
Que signifie le Natinf 2715 ?
Le Natinf 2715 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-respect des tarifs réglementés de l'électricité, notamment la facturation de prix supérieurs à ceux fixés par la réglementation. Cette infraction, prévue par les articles R. 410-1 du Code de commerce et R. 337-18 du Code de l'énergie, concerne les professionnels soumis à ces obligations tarifaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2715 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des tarifs réglementés de l'électricité, une infraction encadrée par les articles R. 410-1 du Code de commerce et les dispositions du Code de l'énergie, notamment les articles L. 337-1, R. 337-18 et R. 337-21. Cette infraction vise les professionnels, tels que les fournisseurs d'électricité, qui appliquent des prix excédant les plafonds fixés par la réglementation en vigueur. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle des pratiques commerciales et de la protection des consommateurs contre les abus tarifaires. Les textes précisent que cette contravention est réprimée sans prévoir de peine d'emprisonnement, mais une amende de 5ᵉ classe peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2715
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.