Natinf 2903
Non respect de la reglementation temporaire prise contre des hausses excessives de prix
Que signifie le Natinf 2903 ?
Le Natinf 2903 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le non-respect des mesures temporaires prises pour lutter contre les hausses excessives de prix. Prévue par les articles R.410-1 alinéa 1 et L.410-2 alinéa 3 du Code de commerce, cette infraction réprime les pratiques commerciales abusives en période de régulation spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2903 sanctionne le manquement aux dispositions réglementaires temporaires destinées à prévenir ou limiter les hausses excessives de prix, encadré par les articles R.410-1 alinéa 1 et L.410-2 alinéa 3 du Code de commerce. Cette contravention de 5ᵉ classe cible les professionnels qui, en violation des mesures édictées par les autorités compétentes, maintiennent des tarifs jugés abusifs dans un contexte économique particulier, comme une crise ou une pénurie. L’article R.410-1 du Code de commerce précise les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais en permettant une répression adaptée aux pratiques commerciales déloyales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2903
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.