Natinf 22518
Recidive de non respect de la reglementation temporaire prise contre les baisses excessives de prix
Que signifie le Natinf 22518 ?
Le Natinf 22518 vise la récidive de non-respect de la réglementation temporaire contre les baisses excessives de prix, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.410-1 et L.410-2 alinéa 3 du Code de commerce, réprime la méconnaissance répétée des mesures prises pour limiter les pratiques tarifaires abusives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22518 correspond à la récidive de violation des règles temporaires encadrant les baisses de prix jugées excessives, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de commerce. Cette infraction suppose qu’un professionnel, après avoir déjà fait l’objet d’une condamnation pour le même manquement, persiste à ne pas respecter les dispositions édictées par les pouvoirs publics pour prévenir des pratiques commerciales déloyales ou déstabilisatrices. Les articles R.410-1 et L.410-2 alinéa 3 du Code de commerce définissent le cadre juridique de cette réglementation, tandis que l’article R.410-1 en assure la répression.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22518
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.