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Natinf 2913
Contravention de 5ème classeNon respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-respect de la réglementation des tarifs des courses de taxi est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par plusieurs articles du Code de commerce et du Code des transports, ainsi que par un décret de 2015. Cette infraction est réprimée par l'article R.410-1 du Code de commerce.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 2913
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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