Natinf 9124
Recidive de non respect de la reglementation des prix dans zones, secteurs a faible concurrence
Que signifie le Natinf 9124 ?
Le Natinf 9124 vise la récidive de non-respect de la réglementation des prix dans les zones ou secteurs à faible concurrence, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Il s’applique aux professionnels ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour la même infraction, prévue par les articles R.410-1 et L.410-2 alinéa 2 du Code de commerce.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9124 correspond à la récidive de manquement à la réglementation des prix dans les zones où la concurrence est limitée, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.410-1 et L.410-2 alinéa 2 du Code de commerce, cible les professionnels qui, après une première condamnation pour des pratiques similaires, persistent à ne pas respecter les règles tarifaires applicables. Elle réprime spécifiquement les comportements susceptibles de fausser le jeu de la concurrence dans des secteurs déjà fragilisés par un faible nombre d’acteurs économiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9124
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.