Natinf 9147
Recidive de non respect de la reglementation des prix relative a la manutention dans les ports - zone a faible concurrence

Informations clés

Description

Le Natinf 9147 correspond à la récidive du non-respect de la réglementation des prix applicable à la manutention portuaire dans les zones à faible concurrence, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l’article R. 410-1 du Code de commerce et l’ordonnance n°86-1243 du 1ᵉʳ décembre 1986, vise à garantir le respect des tarifs réglementés dans un secteur où la concurrence est limitée. Elle suppose la commission préalable d’une première infraction aux mêmes dispositions, sans qu’un délai précis ne soit nécessairement exigé entre les deux manquements. Les règles spécifiques aux prix de manutention portuaire, définies par arrêté ministériel, s’appliquent aux opérateurs intervenant dans ces zones, et leur méconnaissance répétée expose à des sanctions pénales.

Montant des contraventions