Natinf 2901
Non respect de la reglementation des prix dans zones ou secteurs a faible concurrence
Que signifie le Natinf 2901 ?
Le Natinf 2901 vise la contravention de 5ᵉ classe relative au non-respect de la réglementation des prix dans les zones ou secteurs à faible concurrence, prévue par les articles R. 410-1 alinéa 1 et L. 410-2 alinéa 2 du Code de commerce. Il s’applique aux professionnels qui ne respectent pas les règles tarifaires spécifiques imposées dans ces zones pour préserver l’équilibre économique local.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2901 correspond à l’infraction de non-respect de la réglementation des prix dans les zones ou secteurs caractérisés par une faible concurrence, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par les articles R. 410-1 alinéa 1 et L. 410-2 alinéa 2 du Code de commerce, vise à garantir le respect des règles tarifaires spécifiques applicables dans ces territoires, où la concurrence limitée peut justifier des mesures exceptionnelles pour protéger les consommateurs et les acteurs économiques locaux. L’article R. 410-1 alinéa 1 du Code de commerce réprime ce manquement, qui concerne principalement les professionnels soumis à ces obligations particulières, sans préjudice des autres sanctions éventuellement applicables en cas de pratiques anticoncurrentielles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2901
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.