Natinf 20861
Annonce de la revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Que signifie le Natinf 20861 ?
Le Natinf 20861 vise le délit de revente à perte, caractérisé par l'annonce par un commerçant de la revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. Prévu par les articles L.442-5 du Code de commerce et 125 §I de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, il réprime une pratique commerciale jugée déloyale envers la concurrence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20861 correspond au délit de revente à perte, une infraction prévue par l’article L.442-5 du Code de commerce et l’article 125 §I de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020. Cette pratique consiste, pour un commerçant, à annoncer la revente d’un produit à un prix inférieur à son prix d’achat effectif, ce qui peut fausser le jeu de la concurrence et porter atteinte aux autres acteurs du marché. L’infraction suppose une intention de revendre à perte, sans justification légale, comme une liquidation ou une cessation d’activité. Les dispositions du Code de commerce encadrent strictement ces pratiques pour préserver l’équilibre économique entre professionnels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.