Natinf 20862
Recidive d'annonce de la revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Que signifie le Natinf 20862 ?
Le Natinf 20862 vise le délit de récidive d'annonce par un commerçant de la revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. Cette infraction, prévue aux articles L.490-3 et L.442-5 I du code de commerce, sanctionne spécifiquement la pratique de revente à perte en situation de récidive, aggravant la violation initiale des règles de concurrence loyale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20862 correspond à la récidive d'annonce de revente à perte par un commerçant, une pratique strictement encadrée par le code de commerce pour préserver l'équilibre des relations commerciales. Selon les articles L.442-5 I et L.490-3 du code de commerce, cette infraction suppose qu'un professionnel annonce la revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, et ce, en situation de récidive. La loi du 7 décembre 2020 (article 125 I) renforce ce dispositif en précisant les conditions de cette prohibition. La récidive aggrave la qualification initiale, soulignant la répétition d'un comportement jugé déloyal envers les concurrents et préjudiciable au marché.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.